Arrêté du 10 août 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 201 du 30 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0500578A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2006 au 5 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La peinture américaine et la France : un échange », au musée du Louvre, La Chapelle, du 14 juin 2006 au 18 septembre 2006.